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Tout ce qu'il faut savoir avant d'acheter
ou vendre un bien
Recherche du plomb, de l’amiante, des termites, loi Carrez, loi SRU, autant de garanties apportées à l’acquéreur, autant de notions dont un vendeur doit avoir connaissance avant de mettre son bien en vente.
AMIANTE
Protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Décret n) 96-97 du 7 Février 1996, modifié par décret n) 97-855 du 12 Septembre 1997.
Les biens immobiliers concernés : tous les immeubles bâtis à la seule exception des immeubles à usage d’habitation comportant un seul logement.
TERMITES
L’extension récente et la gravité du phénomène « termite » ont contraint le législateur à prendre des mesures de nature à informer et à protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles face à ce risque.
Loi n° 99-471 du 18 Juin 1999 – Décret n° 2000-613 du 3 Juillet 2000 – Arrêté du 10 Août 2000 fixant le modère d’état parasitaire.
Les biens immobiliers concernés : tout type d’immeuble situé dans une zone contaminée ou susceptible de l’être à court terme.
Ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral.
En cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone contaminée ou susceptible de l’être, un état parasitaire datant de moins de trois mois doit être annexé.
PLOMB
Lutte contre le saturnisme en supprimant les risques d’accessibilité au plomb dans les peintures.
Art. L.32-5 et R.32-10, 11, 12 du Code de la Santé Publique.
Les biens immobiliers concernés : tout immeuble à usage d’habitation, construit ou rénové avant 1948 et situé dans une zone dite « à risque ».*
Ces zones sont définies par le Préfet.
Les risques d’accessibilité doivent être mentionnés dans un état dressé par un contrôleur technique agréé, et cet état doit être annexé à toute promesse, contrat ou acte de vente.
LOI CARREZ
Il s’agit de la loi 96-1107 du 18 Décembre 1996, modifiée par le décret du 23 Mai 1997, améliorant la protection des lots de copropriété, qui a modifié l’article 46 de la loi du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Cette loi oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente.
LOI SRU (SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAINS)
La loi du 13 Décembre 2000 est entrée en vigueur le 1er juin 2001. Elle institue pour tout acquéreur immobilier un délai de réflexion ou un délai de rétractation de sept jours. La loi lui donne la possibilité de changer d’avis en cours de route pour le protéger contre tout achat impulsif.
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